C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678.2 Versions de la disposition

2001-12-20

678.2. Toute municipalité régionale de comté peut conclure avec Hydro-Québec une entente confiant à la municipalité régionale de comté la gestion de tout terrain désigné dans l’entente.

L’entente peut prévoir toute condition relative à son application. Elle peut notamment prévoir que la municipalité régionale de comté peut, sous réserve de tout acte ou contrat concernant le terrain ainsi que de toute loi ou de tout règlement applicable, louer le terrain à titre de locateur ou en confier l’exploitation à un tiers et procéder à des aménagements à des fins qui sont de la compétence de la municipalité régionale de comté.

2001, c. 68, a. 34.