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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678.0.7
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Texte complet
678.0.7. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 49; 2002, c. 68, a. 17.
678.0.7. Le gouvernement peut, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté, modifier un décret pris conformément à l’article 678.0.5.
Toutefois, seule une municipalité régionale de comté dont un règlement visé à l’article 10.3 est en vigueur peut faire la demande visée au premier alinéa lorsqu’elle concerne l’assujettissement, à une compétence exercée par la municipalité régionale de comté, d’une municipalité locale qui n’y est pas déjà assujettie ou le contraire.
2001, c. 25, a. 49.
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