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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678.0.2.1
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Texte complet
678.0.2.1. Une municipalité régionale de comté peut, par règlement, déclarer sa compétence à l’égard d’une ou de plus d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou du transport collectif de personnes.
2002, c. 2, a. 19; 2002, c. 68, a. 15.
678.0.2.1. Dans le domaine de la gestion du logement social, une municipalité régionale de comté peut préalablement demander au gouvernement de lui permettre de déclarer sa compétence en ce domaine sans qu’une municipalité locale puisse exprimer son désaccord relativement à l’exercice par la municipalité régionale de comté de cette compétence en vertu des articles 678.0.2 et 10.1. Le deuxième alinéa de l’article 678.0.5 et les articles 678.0.6 et 678.0.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande présentée par la municipalité régionale de comté.
2002, c. 2, a. 19.
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