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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 673
Versions de la disposition

Texte complet
673. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise au registraire des entreprises en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution le registraire suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 649.
1982, c. 65, a. 1, a. 3; 2002, c. 45, a. 273.
673. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise à l’inspecteur général des institutions financières en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution l’inspecteur suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 649.
1982, c. 65, a. 1, a. 3.
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