C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
664. (Abrogé).
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 114.
664. Le nouveau membre doit aviser par écrit le conseil d’administration de la société du début de son occupation de cette place d’affaires. Le nouveau membre succède aux droits et obligations de l’occupant précédent même s’il n’a pas donné l’avis prévu au présent article.
1982, c. 65, a. 1.