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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 663
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Texte complet
663. Un contribuable qui commence à occuper un établissement dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’un établissement existant, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 113.
663. Un contribuable qui commence à occuper une place d’affaires dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’une place d’affaires existante, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 1.
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