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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 662
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Texte complet
662. Les cotisations sont décrétées à l’endroit des contribuables qui tiennent un établissement le premier jour de l’exercice financier pour lequel le budget est déposé.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119.
662. Les cotisations sont décrétées à l’endroit des contribuables qui tiennent une place d’affaires le premier jour de l’exercice financier pour lequel le budget est déposé.
1982, c. 65, a. 1.
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