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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 659
Versions de la disposition

Texte complet
659. La municipalité peut se rendre caution de la société quant au remboursement d’un emprunt de celle-ci.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 9 s’appliquent à l’égard d’une telle caution.
1982, c. 65, a. 1; 1996, c. 27, a. 75.
659. Le conseil peut, par règlement soumis à toutes les formalités d’un règlement d’emprunt, garantir le remboursement des emprunts contractés par la société.
1982, c. 65, a. 1.
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