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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 655
Versions de la disposition

Texte complet
655. Tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district sont membres de la société et, sous réserve de l’article 656, ont droit de vote à ses assemblées; ils ne possèdent qu’un seul droit de vote par établissement.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119.
655. Tous les contribuables qui tiennent une place d’affaires dans le district sont membres de la société et, sous réserve de l’article 656, ont droit de vote à ses assemblées; ils ne possèdent qu’un seul droit de vote par place d’affaires.
1982, c. 65, a. 1.
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