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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 654
Versions de la disposition

Texte complet
654. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège ainsi que la liste de ses administrateurs au registraire des entreprises qui les dépose au registre.
1982, c. 65, a. 1, a. 3; 1993, c. 48, a. 221; 2002, c. 45, a. 273.
654. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège ainsi que la liste de ses administrateurs à l’inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre.
1982, c. 65, a. 1, a. 3; 1993, c. 48, a. 221.
654. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs.
1982, c. 65, a. 1, a. 3.
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