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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 650
Versions de la disposition

Texte complet
650. À compter de la date du dépôt, la société est une personne morale.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 48, a. 219; 1999, c. 40, a. 60.
650. À compter de la date du dépôt, la société est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 48, a. 219.
650. À compter de la date de l’enregistrement, la société est une corporation au sens du Code civil du Bas-Canada.
1982, c. 65, a. 1.
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