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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 648
Versions de la disposition

Texte complet
648. Le siège de la société doit être situé sur le territoire de la municipalité.
1982, c. 65, a. 1; 1996, c. 2, a. 456.
648. Le siège social de la société doit être situé dans les limites de la municipalité.
1982, c. 65, a. 1.
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