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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 646
Versions de la disposition

Texte complet
646. Si plus de 50% des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société; dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de 24 mois.
1982, c. 65, a. 1; 2006, c. 31, a. 36; 2006, c. 60, a. 35.
646. Si plus de 50 % des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société; dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de 12 mois.
1982, c. 65, a. 1; 2006, c. 31, a. 36.
646. Si plus de 50 % des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société; dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de six mois.
1982, c. 65, a. 1.
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