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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 645
Versions de la disposition

Texte complet
645. Si un scrutin doit être tenu, le greffier-trésorier notifie par poste recommandée ou fait notifier à tous les contribuables tenant un établissement dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
645. Si un scrutin doit être tenu, le secrétaire-trésorier notifie par poste recommandée ou fait notifier à tous les contribuables tenant un établissement dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
645. Si un scrutin doit être tenu, le secrétaire-trésorier expédie par poste recommandée ou certifiée ou fait signifier à tous les contribuables tenant un établissement dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119.
645. Si un scrutin doit être tenu, le secrétaire-trésorier expédie par poste recommandée ou certifiée ou fait signifier à tous les contribuables tenant une place d’affaires dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
1982, c. 65, a. 1.
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