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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 644
Versions de la disposition

Texte complet
644. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par établissement.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 119.
644. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par place d’affaires.
1982, c. 65, a. 1.
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