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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 636
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Texte complet
636. Des contribuables tenant un établissement dans le district peuvent, par une requête présentée au conseil de la municipalité, demander la formation d’une société.
La requête doit être signée par un nombre minimal de contribuables tenant un établissement dans le district. Ce nombre est de :
1°  10, s’ils sont moins de 100 ;
2°  20, s’ils sont 100 ou plus mais moins de 250 ;
3°  30, s’ils sont 250 ou plus mais moins de 500 ;
4°  40, s’ils sont 500 ou plus.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 652 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 108; 1996, c. 2, a. 455; 2006, c. 60, a. 34.
636. La société peut être formée à la requête de 10 contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la municipalité.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 652 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 108; 1996, c. 2, a. 455.
636. La société peut être formée à la requête de 10 contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la corporation.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 652 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 108.
636. La société peut être formée à la requête de 10 contribuables tenant une place d’affaires dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la corporation.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 652 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur place d’affaires;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables ayant une place d’affaires dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 1.
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