Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 632
Versions de la disposition

Texte complet
632. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
632. Une municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements:
1°  pour régler la construction des lieux d’aisance et des caves, et la manière de les égoutter;
2°  pour forcer tous propriétaires ou occupants de terrains sur lesquels il y a des eaux stagnantes à les égoutter ou à les élever; et autoriser les officiers de la municipalité à faire ces travaux aux frais des personnes qui y sont obligées, au cas de refus ou de négligence de leur part.
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46; 1996, c. 2, a. 455.
632. Une corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements:
1°  pour régler la construction des lieux d’aisance et des caves, et la manière de les égoutter;
2°  pour forcer tous propriétaires ou occupants de terrains sur lesquels il y a des eaux stagnantes à les égoutter ou à les élever; et autoriser les officiers de la corporation à faire ces travaux aux frais des personnes qui y sont obligées, au cas de refus ou de négligence de leur part.
C.M. 1916, a. 418; 1982, c. 2, a. 22; 1982, c. 63, a. 46.
© Gouvernement du Québec