C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 631.1 Versions de la disposition

2006-01-01

631.1. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 55; 1996, c. 2, a. 315; 2005, c. 6, a. 214.

1996-05-08

631.1. Une municipalité locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement pour permettre le détournement de la circulation dans les rues du territoire de la municipalité pour y exécuter des travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence et donner aux fonctionnaires et employés compétents de la municipalité l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour l’exécution des règlements adoptés à ces fins, y compris l’enlèvement et le déplacement de tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de la municipalité et le remorquage de ce véhicule ailleurs, notamment à un garage, aux frais du propriétaire, avec stipulation qu’il ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage.

1985, c. 27, a. 55; 1996, c. 2, a. 315.

1985-06-20

631.1. Une corporation locale peut adopter, modifier ou abroger un règlement pour permettre le détournement de la circulation dans les rues de la municipalité pour y exécuter des travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence et donner aux fonctionnaires et employés compétents de la corporation l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour l’exécution des règlements adoptés à ces fins, y compris l’enlèvement et le déplacement de tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de la corporation et le remorquage de ce véhicule ailleurs, notamment à un garage, aux frais du propriétaire, avec stipulation qu’il ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage.

1985, c. 27, a. 55.