Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 628
Versions de la disposition

Texte complet
628. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 414; 1996, c. 2, a. 312; 2005, c. 6, a. 214.
628. Toute municipalité locale peut aussi faire, modifier ou abroger, dans l’intérêt des habitants du territoire de la municipalité, tout autre règlement, pour un objet d’une nature purement locale et municipale, et non spécialement mentionné dans le présent code.
C.M. 1916, a. 414; 1996, c. 2, a. 312.
628. Toute corporation locale peut aussi faire, modifier ou abroger, dans l’intérêt des habitants de la municipalité, tout autre règlement, pour un objet d’une nature purement locale et municipale, et non spécialement mentionné dans le présent code.
C.M. 1916, a. 414.
© Gouvernement du Québec