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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 627.1.3
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Texte complet
627.1.3. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 47; 2005, c. 6, a. 214.
627.1.3. Outre les sommes prévues à l’article 14.16, le fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1998, c. 31, a. 47.
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