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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 627.1.2
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Texte complet
627.1.2. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 47; 2005, c. 6, a. 214.
627.1.2. Le fonds prévu à l’article 627.1.1 doit être administré par la municipalité locale. Celle-ci peut déléguer, par règlement, à toute personne qu’elle désigne tout ou partie de l’administration du fonds.
1998, c. 31, a. 47.
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