C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 620 Versions de la disposition

2022-06-10

620. Les articles 29.3, 29.9.1, 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2, 105.2.1, 108 à 108.2 et 108.2.1 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 572.0.1 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41; 2012, c. 11, a. 26; 2017, c. 13, a. 94; 2019, c. 28, a. 128; 2021, c. 31, a. 80; 2022, c. 25, a. 9.

2021-11-05

620. Les articles 29.3, 29.9.1, 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2, 105.2.1, 108 à 108.2 et 108.2.1 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 572.1, 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41; 2012, c. 11, a. 26; 2017, c. 13, a. 94; 2019, c. 28, a. 128; 2021, c. 31, a. 80.

2020-01-10

620. Les articles 29.3, 29.9.1, 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2, 105.2.1 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 572.1, 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41; 2012, c. 11, a. 26; 2017, c. 13, a. 94; 2019, c. 28, a. 128.

2018-01-01

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2, 105.2.1 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41; 2012, c. 11, a. 26; 2017, c. 13, a. 94.

2012-05-16

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41; 2012, c. 11, a. 26.

2010-06-11

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.6, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22, 23, 38 à 47 et 100 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la mention et l’hyperlien doivent être publiés dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18; 2010, c. 18, a. 41.

2010-03-01

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 477.4 à 477.7, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Pour l’application de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, dans le cas où la régie ne possède pas de site Internet, la liste visée au premier alinéa de l’article 477.5 de cette loi doit être publiée dans tout autre site qu’elle détermine; la régie donne un avis public de l’adresse de ce site au moins une fois par année; cet avis doit être publié dans un journal diffusé sur chaque territoire d’une municipalité qui est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 18.

2009-06-17

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47; 2009, c. 26, a. 109.

2008-06-12

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 105.2 de la Loi sur les cités et villes, les rapports doivent être transmis au plus tard le 15 avril et cette transmission doit également être faite à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35; 2008, c. 18, a. 47.

2006-06-15

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477 à 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, l’article 569, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’article 22 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Lorsque, en vertu de l’article 569 de la Loi sur les cités et villes, la régie emprunte pour constituer un fonds de roulement ou pour en augmenter le montant, le règlement d’emprunt doit, au lieu de prévoir l’imposition d’une taxe, prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207; 2006, c. 31, a. 35.

2006-01-01

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, l’article 569, les articles 573 à 573.3.4 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 29 à 33 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 207.

2005-06-17

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, l’article 569, les articles 573 à 573.3.4, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.2, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 544.1, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, l’article 569, les articles 573 à 573.3.4, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100; 2003, c. 19, a. 141, a. 250.

2002-06-14

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.3, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les articles 573 à 573.3.4, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application de l’article 477.2 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32; 2002, c. 37, a. 100.

2001-12-20

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.3, 73.1, 73.2, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48; 2001, c. 68, a. 32.

2001-06-21

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.3, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11; 2001, c. 25, a. 48.

2000-12-20

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71 à 72.3, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 29.7, 29.9, 29.9.1, 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12; 2000, c. 54, a. 11.

1999-11-11

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71, 72, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 29.7, 29.9, 29.9.1, 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 12.

1999-10-27

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71, 72, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.1, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 29.7, 29.9, 29.9.1, 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14; 1999, c. 43, a. 13.

1997-06-19

620. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71, 72, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.1, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 29.7, 29.9, 29.9.1, 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29; 1997, c. 53, a. 14.

1996-12-23

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.1, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72; 1996, c. 77, a. 29.

1996-06-20

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.1, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45; 1996, c. 27, a. 72.

1992-06-23

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 45.

1989-07-01

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6; 1988, c. 84, a. 705.

1986-09-01

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53; 1986, c. 32, a. 6.

1985-06-20

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65; 1985, c. 27, a. 53.

1985-01-01

620. Les articles 29.3, 71, 72, 73.1 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20; 1984, c. 38, a. 65.

0001-01-01

620. Les articles 22 à 27, 85 et 86 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44, 50 et 51 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et les articles 71 et 72, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 564 et 565, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573 et les articles 573.1 à 573.3 et 573.5 à 573.10 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent à la régie, compte tenu des changements nécessaires.

1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 38; 1983, c. 57, a. 20.