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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 614.3
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Texte complet
614.3. Les articles 606 à 608 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévu à l’article 614.1.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement.
2000, c. 19, a. 7; 2001, c. 68, a. 29.
614.3. Les articles 606 à 608 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévu à l’article 614.1.
2000, c. 19, a. 7.
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