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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 559
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559. Lorsqu’un propriétaire est tenu de payer la compensation visée au paragraphe 3° de l’article 557 ou à l’article 558, la créance de la corporation municipale est assimilée à une taxe imposée sur l’immeuble en raison duquel la compensation est due.
1935, c. 108, a. 6; 1941, a. 69, a. 17.
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