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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 54
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54. Le conseil d’une municipalité locale peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres faire des règlements pour étendre les limites de la municipalité en y annexant, pour des fins municipales, en tout ou en partie, toute municipalité de cité ou de ville contiguë.
Le règlement doit contenir une désignation complète du territoire à annexer et énoncer les termes et conditions de l’annexion.
1975, c. 82, a. 2; 1977, c. 53, a. 8; 1979, c. 36, a. 5.
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