Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 520
Versions de la disposition
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520. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser la confiscation de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu du présent code.
