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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 510
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510. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Les frais ainsi faits par le conseil constituent, après enregistrement, une charge privilégiée sur le terrain où était situé l’immeuble au même titre et selon le même rang qu’une taxe municipale. L’enregistrement du privilège s’opère par dépôt d’un avis du secrétaire-trésorier.
1979, c. 48, a. 123.
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