Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 432
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
432. Lorsqu’une municipalité locale est contiguë à une autre municipalité locale ou à une municipalité de cité ou de ville, un des endroits fixés par le conseil de la municipalité locale pour y afficher les avis publics peut être situé dans cette municipalité contiguë.
C.M. 1916, a. 347; 1930, c. 103, a. 10; 1982, c. 63, a. 21.
© Gouvernement du Québec