Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 396
Versions de la disposition
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396. Au jour, à l’heure et au lieu fixés, le juge procède à faire, selon le cas, une nouvelle addition ou un nouveau dépouillement des votes.
