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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 351
Versions de la disposition
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351. S’il arrive qu’un candidat se désiste de sa candidature, mais trop tard pour pouvoir faire imprimer de nouveaux bulletins de vote, et qu’il soit procédé à la votation pour d’autres candidats, le président se sert des bulletins en mains après avoir biffé visiblement et uniformément par une barre en encre le nom du candidat mis hors des rangs, et ces bulletins servent à toutes fins pour l’élection.
