Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
331. Quiconque se présente pour voter doit prêter le serment qui suit, devant le président, s’il en est requis par ce dernier, par un électeur, par un candidat, ou par le représentant d’un candidat.
«Je jure (ou j’affirme) que je suis citoyen canadien, que rien ne m’a été donné ou promis pour m’engager à voter à cette élection, que je suis habile à voter à cette élection, que je suis âgé d’au moins 18 ans, et que je n’ai pas déjà voté à cette élection. Ainsi que Dieu me soit en aide».
Si l’électeur refuse de prêter tel serment, son vote doit être refusé.
C.M. 1916, a. 275; 1950, c. 74, a. 5; 1982, c. 2, a. 13.
© Gouvernement du Québec