Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 309
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
309. En tout temps avant le jour de la présentation des candidats, le comité de révision peut corriger les erreurs de copiste sur la partie du rôle visée à l’article 304.
Le comité doit retrancher le nom d’une personne décédée, sur preuve satisfaisante de son décès.
Il doit prendre connaissance des résolutions déposées conformément à l’article 276 et ajouter à la suite du nom de la corporation, de la société commerciale ou de l’association, le nom du représentant désigné par la résolution.
1979, c. 72, a. 273; 1982, c. 2, a. 11.
© Gouvernement du Québec