Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
280. Dans toute municipalité locale nouvellement érigée, ou dans laquelle il n’y a pas de conseil en fonction, ou dans tout territoire qui forme par lui-même une municipalité, quand les conditions requises par la loi ont été remplies à la satisfaction du ministre des Affaires municipales, la première élection du maire et des conseillers doit être faite au jour fixé par le ministre des Affaires municipales.
C.M. 1916, c. 246; 1917-18, c. 20, a. 26; 1919-20, c. 67, a. 4.
© Gouvernement du Québec