C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 271 Versions de la disposition

1988-01-01

0001-01-01

271. 1.  Le maire ou tout conseiller peut se démettre de ses fonctions en transmettant sa démission, signée par lui, au secrétaire-trésorier de la municipalité; le mandat du maire ou du conseiller expire à compter de la remise de l’écrit au secrétaire-trésorier qui le transmet au conseil à la première séance qui suit.

2.  Le décès du maire ou d’un conseiller met fin à son mandat.

3.  Le mandat du maire ou d’un conseiller se termine également s’il a fait défaut d’assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs depuis la dernière séance à laquelle il a assisté; s’il n’a assisté à aucune séance depuis qu’il est membre du conseil, le délai se calcule à partir de la première séance à laquelle il aurait légalement pu assister; le mandat prend fin à la clôture de la première séance qui suit ces 90 jours, sauf si, à cette séance, le conseil est d’avis que l’intéressé a été dans l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Toutefois, si l’intéressé n’assiste à aucune séance du conseil dans les 30 jours qui suivent la séance où le conseil a exprimé un tel avis, son mandat prend fin le trentième jour; le secrétaire-trésorier en avise le conseil à la première séance qui suit ce trentième jour.

C.M. 1916, a. 237; 1934, c. 83, a. 2; 1968, c. 86, a. 15; 1969, c. 82, a. 5.