Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
261. Les amendes imposées sur les propriétaires d’animaux trouvés errants sont les suivantes, pour la première offense:





Pour chaque étalon âgé de pas moins d’un an ... 6,00 $ ŠPour chaque taureau, verrat ou bélier ......... 2,00 ŠPour chaque cheval coupé, poulin, pouliche,Š jument, boeuf, vache, veau, génisse,Š cochon annelé ............................... 0,25 ŠPour chaque cochon non annelé, bouc ou chèvre . 1,00 ŠPour chaque mouton ............................ 0,10 ŠPour chaque oie, canard, dindeŠ ou autre volaille ........................... 0,05





Pour toute offense subséquente, l’amende est le double de celle imposée en premier lieu.
C.M. 1916, a. 219.
© Gouvernement du Québec