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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 26
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26. Pour les fins du présent code, la population d’une municipalité est celle qui est indiquée au dernier dénombrement fait pour l’ensemble du Québec ou de la municipalité et reconnu valide à ces fins par un arrêté du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.
Le domicile d’une personne au sens du présent code est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Bas-Canada pour l’exercice de ses droits civils.
1968, c. 86, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 82, a. 2.
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