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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 248
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248. Quiconque refuse ou néglige de se conformer aux ordonnances de l’inspecteur agraire, données en vertu des sous-sections 4 et 5, encourt, outre les dommages résultant de l’absence ou de l’insuffisance des clôtures de ligne ou des fossés de ligne, et sans préjudice de l’exécution de ces ordonnances, une amende n’excédant pas 1 $ pour chaque arpent de longueur de clôture de ligne ou de fossé de ligne à faire, toute fraction d’arpent étant comptée comme un arpent entier.
C.M. 1916, a. 206.
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