Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 199
Versions de la disposition
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199. Le secrétaire-trésorier a la garde de tous les livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers qui sont la propriété de la corporation ou qui sont produits, déposés et conservés dans le bureau de la corporation. Il ne peut se désister de la possession de ces archives qu’avec la permission du conseil, ou sur l’ordre d’un tribunal.
