C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1132 Versions de la disposition

1996-05-08

1132. Possèdent les attributions et pouvoirs qui étaient ceux des corporations de comté le 14 avril 1980, outre ceux d’une municipalité locale, les municipalités locales dont le territoire est:

1°  dans l’île aux Coudres;

2°  dans l’île aux Grues;

3°  compris dans celui de la corporation du comté de Saguenay, tel qu’il existait immédiatement avant la cessation de l’existence de celle-ci, et situé à l’est de la rivière Betsiamites.

C.M. 1916, a. 830; 1943, c. 48, a. 9; 1996, c. 2, a. 453.

0001-01-01

1132. Les corporations des municipalités locales suivantes possèdent les attributions et pouvoirs conférés aux corporations de comté, outre ceux donnés aux corporations locales, et elles ne font pas partie des municipalités de comté dans lesquelles elles sont situées:

toutes les municipalités constituées et celles qui pourront l’être à l’avenir:

a)  dans l’Île-aux-Coudres, comté de Charlevoix-Ouest;

b)  dans l’Île-aux-Grues, comté de Montmagny;

c)  dans le comté de Saguenay, à l’est de la rivière Betsiamites.

C.M. 1916, a. 830; 1943, c. 48, a. 9.