C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1131 Versions de la disposition

2006-01-01

1131. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 829; 1996, c. 2, a. 452; 1996, c. 27, a. 106; 1997, c. 53, a. 22; 2005, c. 6, a. 214.

1997-09-01

1131. Les municipalités locales visées au paragraphe 1 de l’article 1128 peuvent aussi entretenir leurs chemins d’hiver en adoptant l’une des méthodes suivantes:

1°  par le travail à la journée;

2°  par contrat;

3°  en accordant le droit de faire ces travaux à la personne qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse ou, dans le cas où le conseil choisit d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres conformément à l’article 936.0.1, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Et pour chacune de ces fins, elles peuvent diviser leur territoire en un ou plusieurs arrondissements de chemin, et faire prélever sur chaque arrondissement une taxe spéciale pour payer le coût des travaux exécutés dans celui-ci; ou bien elles peuvent imposer, sur tous les biens imposables situés sur leur territoire, une taxe générale pour le paiement de tous les travaux.

C.M. 1916, a. 829; 1996, c. 2, a. 452; 1996, c. 27, a. 106; 1997, c. 53, a. 22.

Conformément à l’article 1133, la municipalité suivante est soustraite à l’application des articles 1128 à 1131:

Stukely-Sud (Village); (1980) 112 G.O. I, 9740.

1996-06-20

1131. Les municipalités locales visées au paragraphe 1 de l’article 1128 peuvent aussi entretenir leurs chemins d’hiver en adoptant l’une des méthodes suivantes:

1°  par le travail à la journée;

2°  par contrat;

3°  en accordant le droit de faire ces travaux à la personne qui a fait, dans le délai fixé, soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $;

Et pour chacune de ces fins, elles peuvent diviser leur territoire en un ou plusieurs arrondissements de chemin, et faire prélever sur chaque arrondissement une taxe spéciale pour payer le coût des travaux exécutés dans celui-ci; ou bien elles peuvent imposer, sur tous les biens imposables situés sur leur territoire, une taxe générale pour le paiement de tous les travaux.

C.M. 1916, a. 829; 1996, c. 2, a. 452; 1996, c. 27, a. 106.

Conformément à l’article 1133, les municipalités suivantes sont soustraites à l’application des articles 1128 à 1131:

Stukely-Sud (Municipalité) (1980) 112 G.O. I, 7957

Stukely-Sud (Village) (1980) 112 G.O. I, 9740.

1996-05-08

1131. Les municipalités locales visées au paragraphe 1 de l’article 1128 peuvent aussi entretenir leurs chemins d’hiver en adoptant l’une des méthodes suivantes:

1°  par le travail à la journée;

2°  par contrat;

3°  en accordant le droit de faire ces travaux au plus bas soumissionnaire.

Et pour chacune de ces fins, elles peuvent diviser leur territoire en un ou plusieurs arrondissements de chemin, et faire prélever sur chaque arrondissement une taxe spéciale pour payer le coût des travaux exécutés dans celui-ci; ou bien elles peuvent imposer, sur tous les biens imposables situés sur leur territoire, une taxe générale pour le paiement de tous les travaux.

C.M. 1916, a. 829; 1996, c. 2, a. 452.

Conformément à l’article 1133, les municipalités suivantes sont soustraites à l’application des articles 1128 à 1131:

Stukely-Sud (Municipalité) (1980) 112 G.O. I, 7957

Stukely-Sud (Village) (1980) 112 G.O. I, 9740.

0001-01-01

1131. Les corporations mentionnées dans l’article 1128 peuvent aussi entretenir leurs chemins d’hiver en adoptant l’une des méthodes suivantes:

1°  par le travail à la journée;

2°  par contrat;

3°  en accordant le droit de faire ces travaux au plus bas soumissionnaire.

Et pour chacune de ces fins, elles peuvent diviser les municipalités en un ou plusieurs arrondissements de chemin, et faire prélever sur chaque arrondissement une taxe spéciale pour payer le coût des travaux exécutés dans celui-ci; ou bien elles peuvent imposer, sur tous les biens imposables situés dans la municipalité, une taxe générale pour le paiement de tous les travaux.

C.M. 1916, a. 829.

Conformément à l’article 1133, les municipalités suivantes sont soustraites à l’application des articles 1128 à 1131:

Stukely-Sud (Municipalité) (1980) 112 G.O. I, 7957

Stukely-Sud (Village) (1980) 112 G.O. I, 9740.