Légis Québec

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1126. Le greffier peut obtenir de la cour tout ordre propre à faciliter et à assurer la parfaite exécution de l’avis qui a été déposé au greffe.

C.M. 1916, a. 824; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1126. Le shérif peut obtenir de la cour tout ordre propre à faciliter et à assurer la parfaite exécution du bref qui lui a été adressé.

C.M. 1916, a. 824.