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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1122. Les honoraires, frais et déboursés du greffier sont taxés par le juge de la cour qui a rendu jugement, à sa discrétion.

C.M. 1916, a. 820; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1122. Les honoraires, frais et déboursés du shérif sont taxés par le juge de la cour d’où est émané le bref d’exécution, à sa discrétion.

C.M. 1916, c. 820.