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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1118
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Texte complet
1118. Le greffier a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau de la municipalité sur le territoire de laquelle il doit prélever des deniers, et il peut requérir les services des officiers de cette municipalité, sous les pénalités ordinaires.
C.M. 1916, a. 816; 1996, c. 2, a. 446; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1118. Le shérif a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau de la municipalité sur le territoire de laquelle il doit prélever des deniers, et il peut requérir les services des officiers de cette municipalité, sous les pénalités ordinaires.
C.M. 1916, a. 816; 1996, c. 2, a. 446.
1118. Le shérif a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau de la corporation de toute municipalité où il doit prélever des deniers, et il peut requérir les services des officiers de cette corporation, sous les pénalités ordinaires.
C.M. 1916, a. 816.
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