Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1115
Versions de la disposition

Texte complet
1115. Le tribunal peut, sur demande à cet effet, en terme ou en vacance, accorder de temps à autre à la municipalité tout délai qu’il croit nécessaire pour lui donner le temps de prélever le montant des deniers requis.
C.M. 1916, a. 813; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1115. Le tribunal peut, sur requête à cet effet, en terme ou en vacance, accorder de temps à autre à la municipalité tout délai qu’il croit nécessaire pour lui donner le temps de prélever le montant des deniers requis.
C.M. 1916, a. 813; 1996, c. 2, a. 455.
1115. Le tribunal peut, sur requête à cet effet, en terme ou en vacance, accorder de temps à autre à la corporation tout délai qu’il croit nécessaire pour lui donner le temps de prélever le montant des deniers requis.
C.M. 1916, a. 813.
© Gouvernement du Québec