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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1109
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Texte complet
1109. (Remplacé).
C.M. 1916, a. 807; 1990, c. 4, a. 259.
1109. Telle poursuite peut être instituée par toute personne majeure, en son nom particulier, ou par la corporation.
C.M. 1916, a. 807.
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