C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
1106. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 804; 1990, c. 4, a. 258.
1106. Toutes les amendes encourues par une même personne peuvent être comprises dans la même poursuite.
C.M. 1916, a. 804.