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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1104.9
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Texte complet
1104.9. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements que toute municipalité a l’obligation de diffuser, en format ouvert, sur un support informatique permettant leur réutilisation.
Le règlement fixe les modalités de cette diffusion, qui peuvent varier en fonction de différentes catégories de municipalités.
2017, c. 13, a. 114.
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