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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1099
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Texte complet
1099. (Remplacé).
C.M. 1916, a. 788; 1992, c. 27, a. 64.
1099. La corporation peut aussi s’approprier, en tout ou en partie, en se conformant au présent titre, les chemins macadamisés ou gravelés dans la municipalité, appartenant à une ou plusieurs compagnies.
C.M. 1916, a. 788.
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