C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1098 Versions de la disposition

1992-06-23

1098. (Remplacé).

1922 (2e sess.), c. 89, a. 1; 1992, c. 27, a. 64.

0001-01-01

1098. Toute corporation municipale peut, dans le but de se procurer les matériaux nécessaires à la construction, à l’entretien et à la réparation des chemins sous son contrôle, s’approprier, en se conformant au présent titre:

1°  des terrains qui contiennent du sable, du gravier ou de la pierre;

2°  des servitudes temporaires de passage, sur les terrains qui se trouvent entre le chemin public et les endroits où l’on veut extraire le sable, la pierre et le gravier.

1922 (2e sess.), c. 89, a. 1.