C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1096 Versions de la disposition

1996-05-08

1096. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 786; 1917-18, c. 20, a. 39; 1996, c. 2, a. 441.

0001-01-01

1096. Le ministre des Affaires municipales doit préparer tous les ans dans le mois de juin, d’après les états transmis à son bureau en vertu des articles 216 et 217, un tableau spécial indiquant:

1°  les noms de toutes les corporations municipales endettées;

2°  le montant de la dette de chacune de ces corporations;

3°  le montant des intérêts dus par elles;

4°  la valeur des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent;

5°  le montant de l’évaluation des biens imposables de chacune des municipalités dont la corporation est endettée;

6°  le taux total de la taxation ou cotisation imposée, pour des fins quelconques, sur les biens imposables ou seulement sur les biens-fonds imposables de telles municipalités.

Une copie de ce tableau doit être transmise à la Législature par le ministre, dans les 15 premiers jours de la session suivante.

C.M. 1916, a. 786; 1917-18, c. 20, a. 39.